| ART. 1ER TER | N°65 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°65
présenté par
| Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
à l'amendement n° 64 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 1ER TER
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , soit d’un crime, soit »
les mots :
« d’un crime, ou la prévention ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d'une atteinte au secret des sources à la prévention d'un délit, comme le prévoyait le texte voté en 2010 par la commission des Lois.
Le texte voté en 2013 prévoyait pour les crimes de prendre en compte répression ou prévention. Pour les délits, il s'agissait de la seule prévention, sauf en cas de risque de réitération (mais dès lors il s'agirait de la prévention d'un nouveau délit).
Il s'agit de restreindre au mieux les cas d'atteinte au secret des sources.