| ART. 1ER TER | N°66 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°66
présenté par
| Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
à l'amendement n° 64 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 1ER TER
I. – À l’alinéa 9, substituer, par deux fois, au nombre :
« 7 »
le nombre :
« 10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder, par deux fois, à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources aux délits passibles de 10 ans de prison.
Les délits passibles de 7 ans de prison recouvrent des cas nettement plus large, notamment l’apologie du terrorisme commise sur Internet.
Il s’agit de restreindre au mieux les cas d’atteinte au secret des sources.
Par ailleurs, le texte voté en 2010 par la commission des Lois limité cette atteinte aux délits du livre IV à ceux passibles de 10 ans de prison.