| ART. 1ER TER | N°68 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°68
présenté par
| Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
à l'amendement n° 64 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer les alinéas 38 à 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 4° et le 5° de l'amendement constituent des cavaliers législatifs. Ils visent à renforcer les peines applicables en cas de piratage d’un fichier qui présente le caractère d’un secret de la défense nationale et la révélation de l’identité d’un agent infiltré.
Le délit prévu au 413-13 du code pénal vient pourtant tout juste d'être modifié par la loi Renseignement. Il n'y a pas lieu de prévoir une nouvelle modification du quantum des peines, au seul motif de permettre une atteinte au secret des sources en prévoyant 7 ans de prison.