| ART. 1ER TER | N°69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°69
présenté par
| Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
à l'amendement n° 64 (Rect) du Gouvernement
----------
ARTICLE 1ER TER
Supprimer l’alinéa 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 de la PPL prévoit que « la présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République ». Dès lors, le dernier alinéa de l’amendement est inutile.