| ART. 1ER TER | N°70 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°70
présenté par
| Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
à l'amendement n° 64 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 1ER TER
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux Titres I et »
les mots :
« au titre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources aux délits prévus au seul Titre II du Livre IV du code pénal qui a trait au terrorisme afin de supprimer le Titre Ier concernant les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, bien plus larges.
Il s’agit de restreindre au mieux les cas d’atteinte au secret des sources.