| ART. 1ER TER | N°72 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°72
présenté par
| M. Pouzol, Mme Filippetti, M. Bréhier, M. Durand, M. Travert et M. Françaix |
à l'amendement n° 64 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 1ER TER
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures portant atteinte au secret des sources envisagées doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi. Dans les cas où l’atteinte est justifiée par la répression d’un crime ou d’un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement a pour objet de restreindre les atteintes au secret des sources rendues nécessaires par la répression d’un crime ou d’un délit aux seuls cas où elles constituent le seul moyen d’obtenir les informations nécessaires à l’enquête.