| ART. 1ER TER | N°73 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. Pouzol, Mme Filippetti, M. Bréhier, M. Durand, M. Travert et M. Françaix |
à l'amendement n° 64 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 1ER TER
Après la seconde occurrence du mot :
« emprisonnement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , ou par la répression d’un de ces délits lorsque celui-ci est d’une particulière gravité en raison des circonstances de sa préparation ou de sa commission ou en raison du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause et lorsque l’atteinte est justifiée par la nécessité de faire cesser le délit ou lorsqu’il existe un risque particulièrement élevé de renouvellement de celui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à restreindre les atteintes au secret des sources liées à la répression des délits prévus dans l’amendement aux cas d’une exceptionnelle gravité induite par le nombre et la qualité des victimes ou ceux des auteurs présumés et liée à la nécessité d’interrompre le délit ou d’empêcher son renouvellement.