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ART. 1ER TERN°74

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2016

LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°74

présenté par

M. Pouzol, Mme Filippetti, M. Bréhier, M. Durand, M. Travert et M. Françaix

à l'amendement n° 64 (Rect) du Gouvernement

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ARTICLE 1ER TER

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit »

les mots :

« soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à limiter les atteintes au secret des sources aux seuls cas de prévention, et non de répression, des délits graves prévus dans l’amendement du Gouvernement, afin de limiter les exceptions au secret des sources et de ne pas faire des journalistes des auxiliaires de la justice.