| ART. 1ER TER | N°76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mars 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°76
présenté par
| Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
à l'amendement n° 64 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 1ER TER
À l'alinéa 9, après le mot :
« source »
insérer les mots :
« qu’à titre exceptionnel et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d’atteinte au secret des sources en rappelant que celle-ci ne peut se faire qu’à titre exceptionnel.