| ART. 1ER TER | N°77 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°77
présenté par
| Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
à l'amendement n° 64 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 1ER TER
À l’alinéa 5, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« d’un éditeur d’ouvrage, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à prendre en compte les journalistes d’investigation qui travaillent de manière indépendante en vivant des droits d’auteur de leurs livres et des droits d’exploitation de leurs œuvres qu’ils cèdent à un éditeur. Leurs sources doivent aussi être protégées. Cette modification avait été adoptée en commission des affaires culturelles lors des débats sur le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes en 2013.