| ART. 1ER TER | N°78 |
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°78
présenté par
| Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
à l'amendement n° 64 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 1ER TER
À l’alinéa 13, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« et le stockage chez un hébergeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sources à protéger peuvent aussi être contenues dans des données stockées chez un hébergeur qui doivent être qualifiées d’archives d’enquête de journalisme. Cette modification avait été adoptée en commission des affaires culturelles lors des débats sur le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes en 2013.