| ART. 2 | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Kert, M. Riester et M. Herbillon |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des programmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de limiter le champ d’application du présent article à l’information. La mention « et des programmes » semble étendre l’application de la proposition de loi à l’ensemble des programmes, y compris à ceux qui ne devraient pas être visés comme les programmes de divertissement par exemple.