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| ART. 7 | N°80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mars 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°80
présenté par
| M. Bloche, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de réduire aux deux années précédant leur entrée en fonction l’exigence d’absence de conflit d’intérêt imposées aux membres des comités d’indépendance. Avec l’engagement introduit par la Commission d’éviter ensuite, à l’issue de leurs fonction, ces situations pendant un an, la durée de trois ans prévue dans le texte initial serait ainsi conservée.