| ART. 11 | N°81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mars 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°81
présenté par
| Mme Attard |
à l'amendement n° 32 de M. Tardy
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ARTICLE 11
I. – A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« gouvernementale »,
insérer les mots :
« ou d’un mandat au Parlement ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« ou un mandat au Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendements devrait aussi impliquer les parlementaires.