| ART. PREMIER | N°CL10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
MAINTIEN DES COMMUNES ASSOCIÉES EN CAS DE COMMUNE NOUVELLE - (N° 3560)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
Après la référence :
« L. 2113‑10, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« pour le maire de l’ancienne commune chef-lieu et pour les maires des communes associées, en fonction du moment de la création de la commune nouvelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.