| ART. 1ER QUATER | N°CL12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
MAINTIEN DES COMMUNES ASSOCIÉES EN CAS DE COMMUNE NOUVELLE - (N° 3560)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure |
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ARTICLE 1ER QUATER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , quelle que soit la population de la commune associée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.