| ART. 2 | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
MAINTIEN DES COMMUNES ASSOCIÉES EN CAS DE COMMUNE NOUVELLE - (N° 3560)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« commune »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.