| ART. 2 | N°CL14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
MAINTIEN DES COMMUNES ASSOCIÉES EN CAS DE COMMUNE NOUVELLE - (N° 3560)
Adopté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure |
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ARTICLE 2
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« fusion »,
les mots :
« création de la commune nouvelle ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.