| ART. 2 | N°CL15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
MAINTIEN DES COMMUNES ASSOCIÉES EN CAS DE COMMUNE NOUVELLE - (N° 3560)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.