| ART. 2 | N°CL16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
MAINTIEN DES COMMUNES ASSOCIÉES EN CAS DE COMMUNE NOUVELLE - (N° 3560)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure |
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ARTICLE 2
Après la référence :
« II, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« tous les conseillers municipaux ne peuvent être désignés délégués, le conseil municipal élit ses délégués parmi ses membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.