| ART. PREMIER | N°CL7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2016
MAINTIEN DES COMMUNES ASSOCIÉES EN CAS DE COMMUNE NOUVELLE - (N° 3560)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« issue d’une fusion de communes »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.