| ART. 2 BIS | N°11 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Cinieri, M. Abad, M. Lazaro, M. Fromion, M. Leboeuf, Mme Lacroute, M. Vitel, M. Salen et M. Furst |
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ARTICLE 2 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du titre IV ter du livre III du code civil s’appliquent aux dommages à l’environnement survenus après l’entrée en vigueur de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une clause relative à l’application de la loi dans le temps.
En effet, il convient de préciser que le nouveau régime de responsabilité créé dans le code civil, visant à réparer et prévenir les dommages à l’environnement, s’applique aux seuls dommages survenus postérieurement à la publication de la loi.
Conformément à la position récurrente du Conseil constitutionnel, une loi créant un nouveau régime de responsabilité ne saurait être d’application rétroactive.
Par ailleurs, toute application rétroactive de ce nouveau régime de responsabilité exposerait les entreprises et les particuliers à un risque de ruine dans la mesure où les contrats d’assurance antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi ne disposeraient pas de la garantie nécessaire à leur protection.