| ART. 3 TER | N°111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 3 TER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est prévu que « Les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa est restreinte pour des motifs de protection de l’environnement sont précisées par décret. »
Cet ajout est paradoxal : on voit mal en quoi la connaissance du patrimoine naturel pourrait affecter la protection de l’environnement.
Il risquerait par ailleurs de restreindre la portée de cet article.