| ART. 33 AA | N°115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°115
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 33 AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil national de la protection de la nature joue déjà le rôle d’expertise recherché ici, puisqu’il doit donner son avis sur les demandes de dérogation de protection des espèces protégées.