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ART. 46 QUATER | N°117 (Rect) |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°117 (Rect)
présenté par
M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 46 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un dispositif anticollistion avec les cétacés sur les navires ne relève pas de la loi.