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ART. 46 QUATERN°117 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°117 (Rect)

présenté par

M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier

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ARTICLE 46 QUATER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en place d’un dispositif anticollistion avec les cétacés sur les navires ne relève pas de la loi.