| ART. 2 BIS | N°12 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Cinieri, M. Abad, M. Lazaro, M. Fromion, M. Leboeuf, Mme Lacroute, M. Vitel, M. Salen et M. Furst |
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ARTICLE 2 BIS
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 2224 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai est applicable aux actions intentées sur le fondement de l’article 1386‑19 du présent code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que l’action en réparation du préjudice environnemental est soumise à la prescription de droit commun.
En effet, l’article 2224 du code civil visant les seules actions personnelles et mobilières, il doit être complété pour mentionner également l’action en réparation du dommage environnemental qui ne répond à aucune de ces deux qualifications.