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ART. 51 QUATER AAN°139

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°139

présenté par

M. Salen, Mme Zimmermann et M. Mathis

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ARTICLE 51 QUATER AA

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’action de groupe ne doit pas être le monopole des associations de protection de l’environnement qui ont déjà de nombreux pouvoirs spécifiques, comme se constituer partie civile en cas d’infraction environnementale.

Si des personnes souhaitent se regrouper pour agir en justice, elles doivent pouvoir le faire librement sans avoir à passer par les associations de protection de l’environnement.

De plus, un travail parlementaire est actuellement en cours à l’Assemblée nationale sur la notion d’action de groupe. Il convient donc de rester prudent et d’attendre les solutions juridiques qui seront apportées à ce nouveau concept.