| ART. 33 | N°15 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Cinieri, M. Abad, M. Lazaro, M. Fromion, M. Leboeuf, Mme Lacroute, M. Olivier Marleix, M. Vitel, M. Salen et M. Furst |
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naitre l’obligation réelle cesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les obligations réelles environnementales sont des contrats entre deux parties. Ce contrat, pour être valable, doit être équilibré, et les engagements réciproques pris par chaque partie doivent être respectés jusqu’à la fin du contrat. Cet amendement vise à compléter l’article par une disposition selon laquelle si l’un des engagements n’est plus respecté, l’autre engagement devient nul et non avenu, comme en droit des contrats.