| ART. 35 QUATER | N°155 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°155
présenté par
| M. Tétart, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Mathis et M. Furst |
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ARTICLE 35 QUATER
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et sous réserve du maintien de la qualité du chemin dans sa valeur patrimoniale en terme de biodiversité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est primordial que le principe d’échange, aussi intéressant qu’il soit, ne soit pas réalisé au détriment des communes et de leur patrimoine. La clause supplémentaire ainsi proposée permettra de s’en assurer.
En effet, il ne faudrait pas qu’un chemin rural intéressant du point de vue de la biodiversité, soit échangé pour un chemin de surface beaucoup moins importante et non végétalisé.