| ART. 35 BIS | N°157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°157
présenté par
| M. Tétart, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Mathis et M. Furst |
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ARTICLE 35 BIS
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La démarche du recensement vise à protéger les chemins ruraux du territoire communal. Dans le cas où la commune déciderait que certains chemins ne devraient pas être concernés par cette protection, elle dispose d’autres procédures : l’aliénation pour un chemin désaffecté ou l’échange pour lui rendre une fonctionnalité.
Il n’est pas cohérent qu’une commune choisisse de protéger qu’une sélection des chemins ruraux dont elle dispose.