| ART. 35 BIS | N°158 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°158
présenté par
| M. Tétart, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Mathis et M. Furst |
----------
ARTICLE 35 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai prévu pour réaliser le recensement et l’enquête publique doit également prendre en compte le temps nécessaire pour effectuer des recherches permettant de vérifier le statut des chemins existants sur le territoire communal. Il serait donc plus prudent de le prolonger et de le fixer à quatre ans.