| ART. 11 BIS | N°207 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°207
présenté par
| M. Laffineur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Bussereau, M. Censi, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Costes, M. Couve, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fromion, M. Gest, M. Ginesy, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kert, M. Lamblin, M. Le Fur, M. Lellouche, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Meslot, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Salen, M. Sordi, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin et M. Warsmann |
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer, comme l’avait fait le Sénat, la remise d’un rapport au Parlement sur l’élargissement futur du périmètre de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et l’opportunité de fusionner avec d’autres établissements publics.
Il s’agit d’un mauvais signal envoyé par ceux qui, derrière le rétablissement de l’article 11 bis, voudraient contraindre l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) à rejoindre l’AFB.
Il apparaît inutile et contre-productif de remettre en question le fonctionnement de l’ONCFS, qui fait du bon travail et qui, pour rappel, est financé à près de 70 % par les chasseurs. Ceci risquerait de ne plus être le cas en cas d’absorption par l’AFB.