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ART. 33 AN°215

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°215

présenté par

Mme Batho

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ARTICLE 33 A

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« , en tout état de cause, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision et de clarification.