| ART. 33 A | N°216 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°216
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 33 A
Après le mot :
« satisfaisante »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« celui-ci n’est pas autorisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « envisagé » paraît faible pour qualifier les conséquences qu’il convient de tirer de l’impossibilité de réduire, éviter ou compenser les atteintes à la biodiversité liées à la réalisation d’un projet soumis à de telles obligations.