| ART. 9 | N°224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°224
présenté par
| Mme Le Dain et M. Le Déaut |
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 58, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble en effet logique que les ministres de l’agriculture (celle-ci étant fortement impactée par certains articles de la loi) et de la santé (le principe de précaution s’étendant à la fois à l’espace rural mais aussi à l’alimentation, et donc aux risques pour la santé), soient en conséquence impliqués dans la gouvernance de l’Agence.