| ART. 9 | N°225 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°225
présenté par
| Mme Le Dain et M. Le Déaut |
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« après avis conforme du ministre chargé de l’agriculture. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une partie importante de la « loi pour la reconquete de la biodiversité, de la nature et des paysages » concerne des aspects économiques agricoles. Il convient donc que le ministère de tutelle de l’agriculture soit associé à la nomination du directeur de la future Agence.