Le dispositif des opérateurs de compensation doit être analysé dans sa mise en place au terme de la présente loi. De même, le dispositif des « Réserves d’actifs naturels », engagé en 2011 par le Ministère de l’écologie, devait être évalué après une phase expérimentale. Cette évaluation n’a pas été effectuée.

La généralisation de ce nouveau système aura des impacts importants sur les politiques de biodiversité.

Cet amendement vise à évaluer sa mise en œuvre après trois ans, en particulier pour disposer d’un regard objectif sur :

-la pertinence des résultats obtenus,

-l’analyse des flux financiers et, le cas échéant, le transfert de « Réserves d’actifs naturels » entre organismes ;

-l’examen des éventuelles plus-values financières pour envisager de les encadrer et le cas échéant de fiscaliser les bénéfices ;

-l’analyse des effets issus de la possibilité pour l’autorité administrative d’obliger un maître d’ouvrage, après un délai dépassé de non-exécution, à une exécution forcée via une « Réserve d’actifs naturels ». Ce dispositif pouvant constituer in fine une incitation dynamique mais artificielle à la création des « Réserves d’actifs naturels ».