| ART. 35 BIS | N°236 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°236
présenté par
| M. Saddier, M. Aubert, M. Ginesy, M. Douillet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Herth, M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 35 BIS
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le conseil municipal associe les représentants de la profession agricole à la réalisation de cet inventaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualification des chemins ruraux est complexe. L’usage actuel et passé est connu par les représentants de la profession agricole. La largeur et l’aspect des chemins ruraux sont des éléments à apprécier par la profession agricole qui est la seule en mesure de qualifier le chemin de rural au regard de ces critères. La consultation de la profession agricole est donc essentielle.