| ART. 68 SEXIES | N°240 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°240
présenté par
| M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Heinrich, M. Douillet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Herth, M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 68 SEXIES
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après la première phrase du 1° , est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce coefficient n’est pas applicable pour les projets agricoles permettant le maintien ou le développement de l’activité agricole exercée en application de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La préservation des ressources forestières face à l’urbanisation est nécessaire. Mais l’activité agricole ne doit pas être traitée de la même manière car elle les intègre très souvent et permet de préserver des arbres. De plus de nombreux agriculteurs détiennent des bois qu’ils entretiennent et s’attachent à conserver. La forêt et l’agriculture ne peuvent pas être opposées. Parce que la spécificité agricole doit être prise en compte sur cet aspect, cet article est modifié.