| ART. 51 QUATERDECIES | N°258 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°258
présenté par
| M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Lazaro, M. Salen, M. Furst, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier et M. Abad |
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ARTICLE 51 QUATERDECIES
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »
la date :
« 1er janvier 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’entrée en vigueur d’une telle mesure au 1er janvier 2017 n’est pas réaliste. Le présent amendement propose par conséquent de repousser cette interdiction au 1er janvier 2020.