| ART. 38 | N°291 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°291
présenté par
| M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Lazaro, M. Salen, M. Furst, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier et M. Abad |
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ARTICLE 38
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 332‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « naturelle, », sont insérés les mots : « aux personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, ».
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement autorise la gestion des réserves naturelles par des personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, comme des entreprises spécialisées en ingénierie écologique.
En effet, l’octroi d’une gestion privée permettra d’attirer les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs nationaux en matière de gestion des espaces naturels et de favoriser l’émergence d’entreprises françaises spécialistes en gestion d’espaces naturels.