| ART. 40 | N°293 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°293
présenté par
| M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Lazaro, M. Salen, M. Furst, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier et M. Abad |
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ARTICLE 40
I. – Après le mot :
« lors »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« qu’ils ne portent pas atteinte aux écosystèmes, ni à la sécurité de la navigation, ni à d’autres usages. »
II. – En conséquence, après le mot :
« lors »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 69 :
« qu’ils ne portent pas atteinte aux écosystèmes, ni à la sécurité de la navigation, ni à d’autres usages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie la preuve à apporter pour le maintien d’une installation en Zone Economique Exclusive.
En effet, le projet de loi prévoit que l’exploitant, pour obtenir le maintien sur site des ouvrages et installations, doit prouver un bénéfice pour les écosystèmes. Cette preuve est très difficilement rapportable puisque souvent, le bénéfice n’apparait qu’après une durée supérieure au temps d’exploitation.
Par conséquent, il est proposé que le maintien des ouvrages et installations soit possible sauf à ce que cela puisse entraîner une atteinte aux écosystèmes et à la sécurité de la navigation.