| ART. 60 | N°312 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°312
présenté par
| Mme Gaillard |
----------
ARTICLE 60
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article L. 427‑9, la référence : « section 3 » est remplacée par la référence : « section 4 »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.