| ART. 9 | N°320 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°320
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 9
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« à la demande des régions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de redonner, comme l’avait prévu le Sénat, l’initiative aux régions pour la mise en place de délégations territoriales par l’AFB, de la même façon que la dernière phrase de cet alinéa donne l’initiative aux collectivités et départements d’outre-mer. Il est en effet important que ces délégations puisent leur légitimité dans une demande venant des territoires.