| ART. 9 | N°350 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°350
présenté par
| M. Furst, M. Vitel, M. Folliot, M. Le Borgn', M. Moreau, M. Premat, M. Luca et Mme Dalloz |
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 55, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« et des collectivités ultramarines à statut particulier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 55 de l’article 9 crée un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la biodiversité ultramarine et de tous les départements et collectivités d’outre-mer.
Les TAAF n’étant ni un DOM, ni une COM au sens du de l’article 72‑3 de la Constitution, celles-ci doivent être considérées comme une collectivité ultramarine à statut particulier. C’est pourquoi cette précision est proposée à l’alinéa 55 de l’article 9.