| ART. 51 DUODECIES | N°361 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°361
présenté par
| M. Foulon, M. Cinieri, M. Quentin, M. Vitel et M. Fromion |
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ARTICLE 51 DUODECIES
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences significatives sur la mer, les plans, les programmes et les schémas applicables aux espaces terrestres. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
V. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« la mise en compatibilité ou la prise en compte mentionnées au même article sont effectuées »
les mots :
« la mise en compatibilité mentionnée au même article L. 219‑4 est effectuée ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou la prise en compte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où 80 % des pollutions marines proviennent de la terre et compte-tenu de la sensibilité démontrée des écosystèmes littoraux et marins aux apports issus des bassins versants, cet amendement vise à renforcer l’articulation des politiques terrestres et maritimes.
Il est ainsi proposé de maintenir la rédaction actuelle du Code de l’Environnement concernant la portée de la SNML, qui vise également les activités terrestres ayant un impact sur l’espace maritime, ainsi que d’étendre le régime de compatibilité avec les objectifs et dispositions des DSF / DSBM à l’ensemble des plans, programmes et schémas applicables aux espaces terrestres susceptibles d’avoir des incidences significatives sur la mer.
À défaut d’un renforcement effectif des exigences du milieu maritime envers les espaces terrestres, tel que proposé par le présent amendement, il semble vain d’espérer l’atteinte des objectifs de bon état écologique et d’utilisation durable des ressources marines auxquels la France s’est engagée au titre des différentes politiques nationales et communautaires en la matière.