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ART. 72N°366

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°366

présenté par

Mme Rohfritsch

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ARTICLE 72

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces objectifs tiennent compte des aspirations des populations concernées. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de l’article 72 de la loi portant sur l’article L. 350‑1 B du titre V du livre III du code de l’environnement a pour objectif d’inscrire plus explicitement un point fondamental de la convention européenne du paysage ratifiée en 2006 par la France dans notre corpus réglementaire. En effet, les objectifs de qualité paysagère dans la convention européenne font introduire la notion d’aspiration des populations aux caractéristiques paysagères de leur cadre de vie. Cette mention présente un caractère innovant en impliquant une nécessaire participation des populations à la décision politique en matière d’environnement, et ce conformément à la Convention d’Aarhus adoptée en 1998 et ratifiée en 2002 par la France. Il s’agit d’un enjeu d’important qui permet la mobilisation des populations autour de problèmes essentiels sur la qualité du cadre de vie, dont le maintien de la biodiversité fait partie.