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ART. 32 BIS AN°369

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°369

présenté par

M. Sermier, M. Courtial, M. Straumann, M. Jean-Pierre Barbier et M. Abad

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ARTICLE 32 BIS A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion de compatibilité entre la politique départementale des Espaces naturels sensibles (ENS) et le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est trop contraignante.

Aujourd’hui, le rapport de ce rapport et les documents d’urbanisme consiste en une prise en compte.

Il n’est donc pas souhaitable d’aller au-delà des contraintes existantes, au risque de brider les politiques Espaces naturels sensibles.

C’est pourquoi, les élus souhaitent que le projet de loi prévoie la prise en compte des SRCE dans les Schémas départementaux des espaces naturels sensibles.