| ART. 9 | N°37 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Reiss |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Appui technique et d’expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en œuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires notamment prévues à l’article L. 163‑1 du code de l’environnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures compensatoires ont vocation à être mises en œuvre de manière renforcée notamment par de nouveaux outils instaurés par cette loi, en particulier à l’article 33 A avec les « opérateurs de la compensation » et les « Réserves d’actifs naturels », et à l’article 33 avec les « obligations réelles environnementales ». Ces nouvelles mesures vont fortement influencer les politiques de biodiversité.
Cet amendement vise à préciser les missions de l’Agence française pour la biodiversité pour l’amélioration de la mise en œuvre des mesures compensatoires.