| ART. 32 BIS A | N°370 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°370
présenté par
| M. Sermier, M. Courtial, M. Straumann, M. Jean-Pierre Barbier et M. Abad |
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ARTICLE 32 BIS A
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 113‑9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prend en compte le schéma régional de cohérence écologique. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de coordonner les politiques régionales et départementales en matière de préservation de la nature, cet article instaure une prise en compte des schémas régionaux de cohérence écologique par les Départements lors de la construction des politiques espaces naturels sensibles.
Le rapport entre les schémas régionaux de cohérence écologiques et les documents d’urbanisme étant la « prise en compte », il paraît cohérent de s’aligner sur ce niveau d’opposabilité.